CONDITIONS
GÉNÉRALES.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de règlement.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception du devis accepté, daté et signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Les mentions du devis prévalent sur les présentes conditions en cas de divergence.

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Il informe le Client de toute difficulté de nature à affecter le calendrier ou le périmètre, dès qu'il en a connaissance.

Il s'engage à la confidentialité sur l'ensemble des informations, documents et données auxquels il accède dans le cadre de sa mission, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables ;
• fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logotypes, accès techniques, informations relatives à son activité ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d'exécution, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Une prestation suspendue au-delà de 60 jours du fait du Client peut être facturée au prorata de l'avancement.

Les prix sont exprimés en FCFA / EUR et s'entendent hors taxes / TTC. Ils sont fermes pour la durée du devis.

Échéancier applicable par défaut

Le règlement s'effectue par virement bancaire, mobile money, chèque. Les frais bancaires et de change sont à la charge du Client pour les règlements internationaux.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard entamé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de montant.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours et la fourniture des services de maintenance après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Cette suspension ne saurait engager sa responsabilité.

La livraison intervient par mise à disposition des livrables sur un support convenu ou par mise en ligne sur un environnement de recette.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et motivée. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Les réserves ne peuvent porter que sur la non-conformité au périmètre défini au devis, à l'exclusion de toute demande nouvelle.

Le devis comprend 2 séries de modifications par étape de validation.

Toute demande excédant ce nombre, ou portant sur un élément déjà validé, ou introduisant une fonctionnalité non prévue, constitue une prestation complémentaire. Elle fait l'objet d'un devis additionnel soumis à acceptation préalable et peut entraîner un report du calendrier.

Le Prestataire signale au Client, avant exécution, toute demande relevant de cette catégorie.

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre défini pendant 90 jours à compter de la recette. Durant cette période, la correction des anomalies imputables au Prestataire est assurée sans frais.

La garantie ne couvre pas :

• les anomalies résultant d'une modification opérée par le Client ou un tiers ;
• les dysfonctionnements liés à l'évolution des navigateurs, systèmes d'exploitation, hébergements ou services tiers ;
• les défaillances imputables à un élément fourni par le Client ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle.

Au-delà de cette période, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct précisant son périmètre, ses délais d'intervention et sa tarification.

9.1 Définitions

Créations spécifiques : l'ensemble des éléments conçus et réalisés par le Prestataire spécifiquement pour le Client dans le cadre de la Commande, notamment les identités visuelles, logotypes, chartes graphiques, maquettes, illustrations, textes, codes sources, feuilles de style et bases de données développés sur mesure.

Outils préexistants : l'ensemble des éléments dont le Prestataire est titulaire antérieurement à la Commande ou qu'il développe indépendamment de celle-ci, notamment ses bibliothèques de composants, frameworks internes, scripts, méthodologies, gabarits, systèmes de conception et savoir-faire.

Éléments tiers : l'ensemble des éléments intégrés aux livrables mais dont les droits appartiennent à des tiers, notamment les polices de caractères, photographies, illustrations, icônes, extensions, thèmes, bibliothèques logicielles et services externes.

9.2 Titularité durant l'exécution

Le Prestataire demeure seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations spécifiques jusqu'au transfert prévu à l'article 9.3. Durant l'exécution de la Commande, le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement provisoire des livrables intermédiaires, limité à leur consultation, leur validation et leurs tests internes. Toute exploitation des livrables antérieure au paiement intégral constitue une contrefaçon et engage la responsabilité du Client.

9.3 Transfert de propriété

La cession des droits sur les Créations spécifiques est consentie sous la condition suspensive du paiement intégral du prix de la Commande, en principal, frais, intérêts et accessoires. Le transfert intervient de plein droit à la date d'encaissement effectif du solde. En cas de paiement échelonné, aucun paiement partiel n'emporte transfert partiel de droits.

9.4 Étendue de la cession

Sous réserve de la condition prévue à l'article 9.3, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et d'arrangement, ainsi que le droit de mise à disposition du public, sur tous supports connus ou à venir, pour tout usage commercial, institutionnel et promotionnel, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est inclus dans le prix de la Commande. Le Client reçoit à la même date les fichiers sources des Créations spécifiques.

9.5 Outils préexistants

Les Outils préexistants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, mondiale, perpétuelle et limitée à l'exploitation des livrables tels que réalisés dans le cadre de la Commande.

9.6 Éléments tiers

Les Éléments tiers restent régis par leurs licences propres. Le Prestataire remet au Client la liste des Éléments tiers intégrés aux livrables ainsi que le régime de licence applicable à chacun. Il incombe au Client de maintenir la validité de ces licences après la livraison.

9.7 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit à la paternité de l'œuvre ainsi que son droit au respect de l'intégrité de celle-ci. Le Client autorise le Prestataire à apposer sa mention d'auteur en pied de page des sites livrés, sous une forme discrète. Le retrait de cette mention peut être obtenu contre une contrepartie financière convenue au devis.

9.8 Référencement et portfolio

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom, à reproduire son logotype et à présenter les livrables réalisés au titre de ses références commerciales, sur tout support de promotion. Le Client peut y renoncer par écrit préalablement à la livraison, le cas échéant moyennant la contrepartie prévue au devis.

9.9 Abandon, résiliation et défaut de paiement

En cas d'abandon de la Commande par le Client, de résiliation à ses torts ou de défaut de paiement du solde : les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ; aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré ; le Client s'interdit toute exploitation des livrables et de leurs versions intermédiaires ; le Prestataire recouvre la libre disposition des Créations spécifiques.

9.10 Noms de domaine, hébergement et comptes tiers

Les noms de domaine, hébergements, certificats et comptes de services tiers sont enregistrés au nom du Client et sous ses coordonnées. Le Client en demeure en toutes circonstances le titulaire. Le Prestataire lui remet les identifiants d'accès sur simple demande et ne peut en aucun cas conditionner cette remise au règlement d'une facture.

9.11 Garantie d'originalité

Le Prestataire garantit que les Créations spécifiques sont originales et qu'elles ne constituent pas, à sa connaissance, la contrefaçon d'une œuvre préexistante. Cette garantie ne s'étend pas aux éléments fournis par le Client. Le Prestataire procède, pour les créations d'identité visuelle, à une recherche d'antériorité sommaire, laquelle ne se substitue pas à une recherche approfondie auprès de l'OAPI, à la charge du Client s'il envisage un dépôt.

9.12 Dépôt de marque

À compter du transfert prévu à l'article 9.3, le Client est libre de procéder au dépôt des Créations spécifiques à titre de marque auprès de l'OAPI ou de tout autre office. Le Prestataire s'engage à ne pas déposer ni faire déposer ces créations. Les frais et démarches de dépôt sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire au devis.

Chaque partie s'engage à respecter la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont définies dans une annexe de traitement des données annexée au devis.

Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, à assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice des droits, et à lui notifier sans délai toute violation dont il aurait connaissance.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (hébergeur, registrar, opérateur, éditeur de service), ni du contenu publié par le Client.

Sauf souscription d'un contrat de maintenance le prévoyant expressément, la sauvegarde des données et du site relève de la responsabilité du Client.

Le Prestataire remet au Client, à la livraison, une copie complète des livrables et des accès. Il n'est tenu à aucune obligation de conservation au-delà de 90 jours après la fin de la mission.

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment interruption prolongée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, catastrophe naturelle, trouble à l'ordre public, décision administrative ou conflit armé.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les prestations exécutées non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

Le Client autorise le Prestataire à le citer parmi ses références et à présenter les réalisations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 9.

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune des parties ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de l'autre.

Les échanges par courrier électronique entre les interlocuteurs désignés constituent des écrits valables entre les parties.

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais.

En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables, notamment celles liées au domicile professionnel du Prestataire, sous réserve des règles protectrices éventuellement applicables au Client.

Pour les clients établis hors du Cameroun, une clause d'arbitrage peut être substituée à la présente attribution de compétence, notamment sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.